Actualités juridiques

La constatation de la violation d'un arrêté de police du maire nécessite un procès-verbal papier dressé par la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie. L'article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d'un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne

Le fait qu'un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l'enlèvement du corps de l'animal. Le gestionnaire n'est pas propriétaire du cadavre de l'animal et l'obligation d'entretien d'une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d'un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité ( art. R 226-12 du code rural et de la pêche maritime) puis du service public de l'équarrissage de l'État ( art. R 226-7 du code rural et de la pêche maritime) ( JO Sénat, 02.02.2023, question

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé communal ouverts à la circulation publique. Toutefois, en vertu de l'article L 161-5 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. L'article D 161-10 du

L’interdiction de chasser un jour par semaine, le mercredi, décidée par le préfet, ne porte pas au droit de propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouveraient dénaturés. Cette interdiction est justifiée par le motif d'intérêt général que constitue la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs dans un département où existent de vastes forêts fréquentées par un nombreux public familial ou associatif (CAA Nancy, 11 octobre 2022, préfet de la Haute-Marne, n° 20NC02085).

Le procès-verbal électroniques (PVe) ne concerne que les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ( art. R 48-1, R 49-1 et A 37-19 du code de procédure pénale). L’usage des PVe pour les infractions à des arrêtés de police du maire n’est pas envisageable car chaque infraction suppose le codage d'un nouveau modèle de PVe et, à l'inverse des infractions déterminées par les lois et règlements nationaux, les arrêtés de police des maires présentent une typologie, une quantité et une qualité trop variables pour permettre à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de les prendre en compte

Un arrêté du 11 avril 2023 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent : - la création de la signalisation horizontale dynamique, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l'utilisation d'une signalisation lumineuse dynamique au sol. Elle peut être utilisée pour marquer les lignes d'effet des feux de circulation, les

1. Le tribunal administratif a enjoint au maire de prendre les mesures de police qui lui paraîtront les plus appropriées pour remédier aux nuisances sonores excessives subies par le requérant du fait de l'utilisation d'un stade le samedi. 2. Pour justifier de l'exécution de ce jugement, le maire fait valoir, d'une part, qu'il a pris un arrêté prescrivant que les émissions sonores de toute nature émises lors des activités se déroulant dans l'enceinte du stade « doivent respecter les dispositions applicables des articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement ainsi que celles des articles R 1334-4 et suivants

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile réintroduit l'article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation. Les demandes en justice, lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elles sont relatives à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 (bornage) et R 211-3-8 du code

1. En application de l'article L 132-7 du code de la sécurité intérieure, le jeune mineur de moins de 15 ans qui se rend coupable de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques peut se voir rappelé à l'ordre par le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L 2122-18 du CGCT. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur

L’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 restera applicable jusqu'au 1 er janvier 2026. Cet arrêté définit notamment le scénario national S-3 qui est, à ce jour, le seul cadre possible d'emploi des drones pour les vols en espace public en agglomération. 1. Le scénario S-3 implique la création d'une zone d'exclusion des tiers au sol : s'agissant d'un espace public, cette zone est nécessairement réservée auprès de la mairie. Dans les agglomérations