Un professeur d'éducation physique et sportive a été victime d'une chute de ski alors qu'il encadrait un groupe d'élèves. Il a sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices causés par cet accident, soit la somme de 645 690,51 €. Il demande à titre subsidiaire la condamnation du gestionnaire du domaine skiable (une SPL).

La demande de condamnation pour faute de la commune dans l'exercice des pouvoirs de police est rejetée. En l’espèce, l'accident s'est produit après que l'intéressé a, en conscience, quitté la piste balisée, sans qu'il ne démontre y avoir été contraint par l'état de cette piste. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que ce chemin faisait partie de ceux qui, bien que hors du domaine skiable, doivent donner lieu, dans l'exercice par le maire de son pouvoir de police, à une signalisation, voire à une interdiction d'accès, en cas de danger exceptionnel.

Recherche de condamnation du gestionnaire du domaine skiable. En vertu de l'article L 342-13 du code du tourisme, l'exploitation des pistes de ski, qui inclut notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial. En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à l'exploitant d'un domaine skiable, que sa responsabilité soit recherchée pour faute ou sans faute. La demande est irrecevable (CAA Lyon, 21 décembre 2023, commune d'Oz-en-Oisans, n° 22LY01267).