Fonction Publique Territoriale
JO AN - JO Sénat
08.10.2018
Prêt d'un véhicule par une commune. Véhicules de fonction/véhicules de service. Utilisation à des fins personnelles (conditions). Assurance
L'article L 2123-18-1-1 du CGCT prévoit que, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. À ce titre, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les véhicules de fonction mis à disposition de certains agents pour nécessité de service et, d'autre part, les véhicules de service pouvant être utilisés sur demande par les agents pour les besoins du service. Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors
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