Actualités juridiques

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 est relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il prévoit une hausse du taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

Un chef de service ne peut pas être considéré comme victime de harcèlement moral par son employeur lorsque ce dernier agit dans le but de le protéger. M. B. n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la région pour harcèlement moral. Les mesures prises par l'administration, telles que la modification temporaire de ses attributions et son déménagement, visaient uniquement à le protéger du conflit avec ses subordonnés (CE, 20 décembre 2024, M. B., n° 469335).

L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois du congé. Désormais, l’article L 822-3 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire (CNRACL et IRCANTEC) placé en congé de maladie ordinaire bénéficiera : - pendant les 3 premiers mois : d’un maintien de 90 % du traitement (contre 100 % auparavant) ; - pendant les 9 mois suivants : d’un maintien de 50 % du traitement (inchangé). Cette mesure a été transposée par décret

Désormais, fonctionnaires et contractuels à temps non complet ont accès au temps partiel sur autorisation ( art. 1 et 10 du décret du 29 juillet 2004), et les agents contractuels à temps non complet peuvent bénéficier de temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu'à ses 3 ans ( art. 13 du décret du 29 juillet 2004). En outre, le décret supprime toute condition d'ancienneté pour accéder au temps partiel pour les contractuels, que ce soit pour le temps partiel sur autorisation ou de droit ( JO Sénat, 27.02.2025, question n° 02728, p. 884).

1. Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. 2. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de

Un arrêté du 17 mars 2025 modifie l'arrêté du 12 novembre 1969 concernant le classement de certains emplois des agents des collectivités locales (notamment les policiers municipaux). Les principaux changements sont les suivants : - le titre de l'arrêté de 1969 est modifié pour préciser qu'il concerne le classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière ; - les références à la « catégorie B » sont remplacées par « classés en catégorie active » ; - les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont ajoutés à la liste

Seuls les changements substantiels dans les conditions d’exercice ou de rémunération d’une activité accessoire nécessitent une nouvelle autorisation. Une simple augmentation modérée du volume horaire ne suffit pas à caractériser une irrégularité justifiant une sanction disciplinaire ou un reversement. La cour annule le blâme et les titres exécutoires infligés à un agent territorial pour exercice non autorisé d’une activité accessoire (enseignement du judo). Elle juge que l’augmentation limitée de son volume horaire (2 heures de plus par semaine) ne constituait pas un changement substantiel nécessitant une nouvelle autorisation. Dès lors, ni la sanction disciplinaire ni le recouvrement des rémunérations perçues

1. La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de Mme A. visant à faire reconnaître comme accident de service une altercation survenue hors de son activité professionnelle directe. L'agent social territorial affecté au service de portage de repas, en congé maladie après cet incident, ne peut prétendre à une prise en charge au titre d'un accident imputable au service, son comportement ayant été jugé détachable de ses fonctions. 2. Mme A. établit qu'elle se situait dans son périmètre de livraison, deux bénéficiaires du service de portage de repas résidant à proximité immédiate du lieu de l'altercation. Toutefois

La requérante contestait la légalité du compte rendu de son entretien professionnel, invoquant notamment l'incompétence de l'évaluatrice, qui n'était pas encore sa supérieure hiérarchique durant la période évaluée. Le Conseil d'État confirme que l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique en fonction au moment de l'évaluation, et non sur la période évaluée (CE, 6 mars 2025, Mme B., n° 493924).

Le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 procède, pour une période transitoire de 5 années à compter de son entrée en vigueur, à l'inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cette modification vise à augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de permettre à un plus grand nombre d'agents « faisant-fonction » d'ATSEM d'accéder à ce cadre d'emplois.