Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 08.11.2017

Absence sans autorisation. Retenue sur traitement. Compétence liée de l'administration

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L’administration a compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait (CAA Versailles, 6 juillet 2017, M. D., n° 15VE01108).