Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat », pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 1,38 % ;
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 € ;
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 €.
Fonction Publique Territoriale
Lois et décrets
19.11.2017