Actualités juridiques

Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité impose ensuite le principe d'unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité et par

1. Les actes de l’état civil doivent énoncer les prénoms et nom de l’officier de l’état civil et de toute personne nommée dans l’acte ( art. 34 du code civil). L’instruction générale relative à l’état civil (§ 112-1, § 674) indique qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». L’article 4 de cette loi ajoute : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que

Il résulte de l'article 345-1 (1°), devenu 370-1-3 (1°) du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant 2 mois. Il s'en déduit qu'à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. En l’espèce, deux

La validité des pré-demandes de titres en ligne sera de 12 mois. Un arrêté du 7 août 2023 rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres en ligne en faisant passer cette durée de 6 à 12 mois, afin de conserver plus longtemps aux usagers qui sollicitent un rendez-vous en mairie le bénéfice de leur démarche en ligne. Il permet en outre aux usagers de choisir d'ajouter des pièces justificatives à leur pré-demande en ligne, afin de gagner du temps lors du dépôt de leur demande de carte nationale d'identité ou de passeport en mairie.

Le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 porte expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport. L'expérimentation vise à faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et consulats sont parfois longs et coûteux. Cette expérimentation débute à compter du 1 er mars 2024 et prend fin le 28 février 2025.

Le juge, saisi d’une contestation sur les conditions des funérailles, recherche par tous moyens les intentions du défunt sur l’organisation de ses funérailles et, à défaut, désigne la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités (Cass., 14 octobre 1970, Veuve Bieu c/consorts Bieu, n° 69-12083 ; CA Paris, 20 mai 1980, Dame Nijinski et autre c/Serge Lifar). En l’espèce, un conflit opposait les parents de la personne décédée et son compagnon qui demandait la dispersion des cendres dans le lac du Salagou. Mais en jugeant irrecevables douze des attestations versées pour la première fois en appel par les

Le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès. Un arrêté du 6 décembre 2023 fixe la liste des régions participant à l'expérimentation.

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde n'en fait donc pas partie. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité de

La notion de « dispersion en pleine nature » ne fait l'objet d'aucune définition juridique. Dans la circulaire du 14 décembre 2009, le ministère a donc apporté des précisions en se référant à la notion « d'espace naturel non aménagé » afin de souligner l'incompatibilité de cette hypothèse de dispersion des cendres avec la notion de propriété particulière. La loi du 19 décembre 2008 (qui a encadré le régime juridique des cendres funéraires) a introduit plusieurs dispositions pour mettre en échec toute tentative d'appropriation privative des cendres, auxquelles sont dus respect, dignité et décence et qui ne peuvent être conservées

Lorsqu’il est effectué sur le fondement de l’article 60 du code civil relatif à la procédure de changement de prénom pour motif légitime, le changement de prénom de l’intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes de l’état civil concernés par ce changement. L’article 61-4 (al. 1 er) du code civil dispose ainsi que la mention des décisions de changement de prénoms est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. S’agissant plus