Actualités juridiques

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les dispositions sur le mariage dans le code civil. Ces modifications concernent la mise en place d’entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur en cas de doutes sérieux sur la légalité du mariage. 1. L’article 63 du code civil qui prévoit l'audition des futurs époux est modifié. La formulation « L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. » est remplacée par : « L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le

Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages. Depuis le 25 mars 2019, seuls les notaires peuvent dresser un acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation ( art. 317 du code civil issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Un tel acte est établi, comme antérieurement, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins mais

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.

Conclusion. Les déclarations, les modifications et les dissolutions de Pacs sont, depuis le 1 er novembre 2017, enregistrées en mairie en application de l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, qui a transféré les compétences dévolues aux greffiers des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil. Si le Pacs est enregistré en mairie et est ensuite apposé en marge des actes de naissance des partenaires, il est également une convention conclue entre deux partenaires qui s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ouvre l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Pour faciliter les adoptions, le texte réduit de 2 à 1 an la durée de vie commune exigée dans le cas de l'adoption par un couple et d'abaisser l'âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans.

Le décret n° 2022-290 du 1 er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il modifie le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l'extension de l'assistance médicale à la procréation. Le décret précité du 15 mai 1974 est également adapté pour prévoir, d'une part, la possibilité d'inscrire sur le livret

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 est relative au choix du nom issu de la filiation. Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou les noms accolés de ses deux parents dans l’ordre qu’il souhaite. Pour les mineurs, cette faculté est mise en œuvre par le ou les parents exerçant l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la

La Cour d’appel de Toulouse a reconnu le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique (CA Toulouse, 9 février 2022, Mme C., n° 20/03128).

Un arrêté du 3 mai 2022 a modifié l’arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille en prenant en compte les récentes dispositions autorisant les couples de femmes et les femmes célibataires à faire appel à la procréation médicalement assistée (PMA), réformant l’adoption, ainsi que celles concernant les enfants nés sans vie et celles relatives au choix du nom issu de la filiation. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille.