Actualités juridiques

En raison du Covid-19, un arrêté relatif aux délais d'inhumation et de crémation était paru au Journal Officiel le 3 février 2022. Le délai avait été porté à 14 jours calendaires à compter du décès et les pompes funèbres devaient informer le préfet de l'utilisation de ce délai. Par arrêté, le préfet pouvait allonger ce délai dans le département. Cette règle s'appliquait pendant 3 mois suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté. Elle a pris fin le 3 mai 2022. Suite au retour aux délais classiques, il est donc fait application des articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022. À partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations au don) soient

Un arrêté du 30 novembre 2022 précise que la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom sera désormais gratuite et non plus facturée 110 €, dès le 1 er janvier 2023.

Aux termes des dispositions des articles L 2213-14 et R 2213-48 du CGCT, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du

Il est établi, tous les ans, dans chaque commune une table alphabétique des actes de l'état civil ( art. 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Les tables annuelles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente. Elles sont établies soit à partir de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil et classées par ordre alphabétique, soit à partir des données de l'état civil enregistrées dans le traitement automatisé. Désormais, la table annuelle est établie « sur un ou plusieurs registres

Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de 13 ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom. Le changement de nom s'impose à eux. Cet effet collectif du changement de nom du parent sur le nom de l'enfant mineur ne prive pas ce dernier, à sa majorité, du bénéfice de la procédure simplifiée du changement de nom ( JO AN, 28.02.2023, question

Le délai légal prescrit par les articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT pour procéder à l'inhumation ou à la crémation, d'au moins 24 heures et d'au plus 6 jours après le décès, répond à des considérations de santé et de salubrité publiques. Les soins de conservation du corps n'étant pas obligatoires, il importe de procéder aux obsèques dans le délai le plus court permettant aux opérateurs funéraires de mener leurs missions dans des conditions sanitaires optimales. Ce délai permet également aux familles, si elles en expriment le souhait, d'avoir accès au corps du défunt avant mise en bière

La juridiction judiciaire est seule compétente dans le cas d'une demande de condamnation de la commune suite à la dépossession d’une concession funéraire. 1. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent, hormis le cas où une telle décision « aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ». 2. En l'espèce, les requérants « tiraient d'une concession funéraire accordée à titre perpétuel un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées

La circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 sur la présentation de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation actualise celle du mois de juillet dernier. Les évolutions concernent essentiellement le changement de vocable dans les exemples fournis ainsi que leur éventuelle correction. Un paragraphe 1.5 a été ajouté à la page 27 pour préciser l'articulation d'une demande de changement de nom simplifiée avec une demande de changement de nom par décret. La circulaire conseille au parent qui change de nom avec extension de plein droit aux enfants de moins

Les actes de l'état civil sont des écrits dans lesquels l'autorité publique constate de manière authentique un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes. Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de l'état civil sont encadrées par les articles 34 à 101-2 du code civil. L'acte de l'état civil retranscrit les informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte, dès lors que la finalité de l'état de civil est de permettre l'identification certaine et complète de cette personne. Les principales informations relatives à l'état d'une personne sont celles relatives à sa naissance