La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique contient des dispositions concernant l'état civil (art. 72). Mariages et PACS : annexe de la mairie. Les mariages peuvent être célébrés et les PACS peuvent être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle (art. L 2113-11). Il s'agit ici de permettre (pour la célébration des mariages et l'enregistrement des PACS) aux habitants d'une commune nouvelle de disposer de l'ensemble des infrastructures situées sur leur commune sans être cantonnés à la commune déléguée dans laquelle ils résident. Célébration des mariages dans une commune déléguée. La célébration du mariage dans l'une des communes déléguées est possible pour autant que les époux ou l'un d'eux ou les parents des époux ou l'un d'eux justifie d'un domicile ou d'une résidence dans la commune nouvelle. Enregistrement des PACS dans une commune déléguée. De même, pour le PACS, il est proposé d'en permettre l'enregistrement dans une commune déléguée pour autant que les partenaires justifient d'une résidence commune au sein de la commune nouvelle.