Etat Civil
JO AN - JO Sénat 18.02.2020

Acte de mariage. Acte de naissance obligatoire (non)

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1. Cas de l’absence d’acte de naissance. Si un futur époux n’est pas en mesure de produire un extrait avec filiation de son acte de naissance pour accomplir les formalités préalables au mariage (art. 70 du code civil), l’article 71 du code civil prévoit qu’il pourra le suppléer en en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L’article 71 prévoit par ailleurs que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Il est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins. 2. Caractère facultatif de l'acte de naissance. La transcription d'un acte de mariage n'est pas subordonnée à la remise de ces actes de naissance. Ainsi, de nombreux actes de mariage sont transcrits sans qu'un acte de naissance ait été fourni au dossier (JO AN, 14.05.2019, question n° 18130, p. 4514).