Actualités juridiques

Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l'accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face. Le décret réécrit le régime des autorisations de transport de corps pour un parfait alignement rédactionnel avec les dispositions modifiées en matière de délais d'inhumation et de crémation. Le régime des autorisations de

Lorsqu'elle se prononce sur une demande de concession funéraire, l'autorité municipale, qui est chargée de la bonne gestion du cimetière, ne peut prendre en considération d'autres critères que ceux tenant à cette bonne gestion, parmi lesquels figurent notamment la disponibilité d'emplacements, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. En l’espèce, le requérant demande l'annulation de la décision de la commune refusant de lui accorder une concession funéraire anticipée alors qu’il réside dans la commune depuis 52 ans et qu’il souhaite éviter à son épouse des démarches futures

L’article 75 du code civil impose à l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale. De même, la lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale participe de cette démarche. L’article 75 du code civil étant d’ordre public

Un arrêté du 7 novembre 2024 porte notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'exercice 2024.

Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même des documents nécessaires à leur établissement ainsi qu'à l'accomplissement des missions des officiers de l'état civil, notamment des documents produits ou reçus en vue de l'authentification d'un acte d'état civil étranger et de sa transcription sur les registres français de l'état civil (CE, 8 novembre 2024, n° 487687).

Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (IGREC n° 2). L'acte de l'état civil comporte les prénom et nom de l'officier de l'état civil qui l'établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil, comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage. L'IGREC précise que les officiers de l'état civil ne

Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 et un arrêté du même jour opèrent un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire : - le certificat de décès peut désormais être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande (art. R 2213-2-1 du CGCT) ; - une deuxième évolution concerne les demandes d’exhumations. Dans la législation actuelle, seul le plus proche parent du défunt peut demander une exhumation. Un nouvel article ( art. R 2213-40-1 du CGCT) est créé au profit des congrégations religieuses et associations cultuelles. Ainsi, la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association

Un arrêté du 11 février 2025 modifie le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ce nouveau devis entre en vigueur le 1 er juillet 2025. L'article L 2223-21-1 du CGCT précise que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les 3 ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés

La possession d’état est la réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d’état est constituée lorsqu’il y a une réunion suffisante des faits qui révèlent le lien de filiation. Trois éléments sont pris en compte ( art. 311-1 du code civil) : le comportement des intéressés l’un envers l’autre, la façon dont sont considérés les intéressés par les tiers et l’autorité publique et le nom des intéressés. Il n’est pas nécessaire que tous ces éléments soient réunis (Cass., 5 mars 2008, n° 06-21031