Etat Civil
Jurisprudence 24.10.2019

Filiation paternelle. Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à la révéler

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Pour être déclarée recevable, une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose l'engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (art. 16-11 du code civil). Seul l’enfant a qualité pour exercer une telle action (art. 327 du code civil). La mère et le frère du défunt ne peuvent donc pas solliciter une expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers (Cass., 19 septembre 2019, n° 18-18473).