Actualités juridiques

La circulaire n° JUSCl911990C du 24 avril 2019 est relative aux règles européennes concernant les régimes matrimoniaux et les partenariats civils.

Depuis 2012, le dispositif COMEDEC (Communication électronique des données de l'état civil) permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil). Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers. Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de

Pour être déclarée recevable, une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose l'engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (art. 16-11 du code civil). Seul l’enfant a qualité pour exercer une telle action (art. 327 du code civil). La mère et le frère du défunt ne peuvent donc pas solliciter une expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers (Cass., 19 septembre 2019, n° 18-18473).

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A la suite d'un accouchement difficile, le père a déclaré l'enfant en lui attribuant son seul nom parce que l'officier d'état civil auprès duquel la déclaration de naissance a été effectuée l'avait fortement dissuadé d'opérer un tel choix, au regard notamment des importants « tracas administratifs » ultérieurs que celui-ci pourrait

Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596), ce qui a deux principales conséquences : - d'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession, ab initio. Il peut ainsi limiter l'inhumation à une seule personne (concession individuelle), à une liste de personnes expressément désignées (concession collective) ou, plus généralement, à sa personne ainsi qu'à sa famille (concession familiale), ce qui peut inclure des personnes n'appartenant pas à sa famille mais avec lesquelles il

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. 1. Il prévoit qu’un second livret peut être délivré : - en cas de perte, vol ou destruction du premier ;- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique contient des dispositions concernant l'état civil ( art. 72). Mariages et PACS : annexe de la mairie. Les mariages peuvent être célébrés et les PACS peuvent être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle (art. L 2113-11). Il s'agit ici de permettre (pour la célébration des mariages et l'enregistrement des PACS) aux habitants d'une commune nouvelle de disposer de l'ensemble des infrastructures situées sur leur commune sans être cantonnés

1. Cas de l’absence d’acte de naissance. Si un futur époux n’est pas en mesure de produire un extrait avec filiation de son acte de naissance pour accomplir les formalités préalables au mariage (art. 70 du code civil), l’article 71 du code civil prévoit qu’il pourra le suppléer en en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L’article 71 prévoit par ailleurs que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms

Il résulte des dispositions des 3 e et 4 e alinéas de l'article L 2223-15 du CGCT qu'après l'expiration d'une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants droit n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les 2 ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière. Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur ce terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de

L'article 10, III du décret n° 2020-548 du 11 mai sur le déconfinement précisait, dans sa version en vigueur au 12 mai 2020, que les cérémonies funéraires étaient autorisées dans la limite de 20 personnes. Mais l'article 10 précité a été modifié par le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 : cette restriction est désormais abolie. L’article 25 comporte également des dispositions funéraires. Ainsi, eu égard à la situation sanitaire : - les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de