Etat Civil
JO AN - JO Sénat 28.03.2023

Nom patronymique. Changement de nom simplifié. Conséquences pour ses enfants mineurs

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Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de 13 ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom. Le changement de nom s'impose à eux. Cet effet collectif du changement de nom du parent sur le nom de l'enfant mineur ne prive pas ce dernier, à sa majorité, du bénéfice de la procédure simplifiée du changement de nom (JO AN, 28.02.2023, question n° 4876, p. 1999).