La juridiction judiciaire est seule compétente dans le cas d'une demande de condamnation de la commune suite à la dépossession d’une concession funéraire.

1. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent, hormis le cas où une telle décision « aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ».

2. En l'espèce, les requérants « tiraient d'une concession funéraire accordée à titre perpétuel un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées. » Dès lors, « la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des intéressés tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont ils soutiennent qu’elle est irrégulière ».

3. Il appartiendra, le cas échéant, au juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité des décisions des autorités communales (TC, 17 avril 2023, commune de Mont-Louis, n° C4268).