Actualités juridiques

Un arrêté du 20 novembre 2017 est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité. Selon l'article 1 er du texte, l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions est requise. Les feuilles du registre sont numérotées. L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre. Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue. Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et

Un arrêté du 14 décembre 2017 concerne le livret de famille. Il précise qu'il peut être délivré un second livret : - en cas de perte, vol ou destruction du premier ;- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants

L'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle permet aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. Les conditions de sécurité des données de l'état civil et celles permettant aux mairies d'être dispensées d'établir un registre en double exemplaire ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les communes de déléguer

La procédure de reprise de concessions est définie aux articles R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. La commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises, dans la limite du principe du respect dû aux morts. Les frais d’enlèvement des monuments sont donc à la charge de la commune. En revanche, en vertu de l’article R 2223-23 du CGCT, une concession perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise si la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche. Cette disposition étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y

Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française (tels que le « n tildé »), celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 (al. 1 er) de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers

L’officier de l’état civil se doit de donner une information complète aux futurs conjoints ou conjointes sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux ou d’épouse avant de recueillir leur consentement. C’est pourquoi il doit lire les articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale même s’il pense que les futurs époux ou épouses ne sont pas concerné(e)s. Ces dispositions étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger ( JO Sénat, 18.01.2018, question n° 01867, p. 219).

L'exhumation est une opération qui consiste à sortir les restes mortels d'une fosse ou d'un caveau. La simple pénétration dans une concession pour y réaliser des travaux n'implique pas nécessairement la sortie de cercueils et n'est pas assimilée, dans cette hypothèse, à une exhumation. Ainsi, pour réaliser les travaux au sein d'une concession, la configuration de celle-ci déterminera s'il est nécessaire ou non d'exhumer au préalable les cercueils qui y sont déposés ou si un déplacement peut être réalisé au sein même de la concession sans qu'il soit nécessaire que la famille sollicite une autorisation d'exhumation au sens de l'article

Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. De surcroît, le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 2213-7 et L 2223-27 du CGCT que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Mais le caractère d'indigence n'est pas systématiquement retenu : il convient toujours d'apprécier au cas par cas si le défunt est effectivement sans actif successoral et dépourvu de créanciers alimentaires ou de conjoint survivant. Le principe demeure que la famille du défunt doit pourvoir aux funérailles et prendre en charge les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession (Cass