Actualités juridiques

En l'espèce, la délibération du conseil municipal indique expressément que « au cours des 2 prochaines années, la ville de Lille va étendre le stationnement payant à 6 quartier lillois supplémentaires ». Le conseil excède ses compétences car seul le maire peut réglementer les zones de stationnement selon l'article L 2213-2 du CGCT, justifiant l'annulation partielle de l'acte (TA Lille, 1 er juillet 2025, commune de Lille, n° 2209396).

Un ouvrage public cause un dommage indemnisable aux tiers sans faute si le dommage présente un caractère anormal et spécial. À défaut, les nuisances supportées relèvent des sujétions normales dans l’intérêt général. La police municipale ( art. L 2212-2 du CGCT) impose au maire d’agir en cas d’atteinte grave à la tranquillité publique, ce qui suppose un trouble caractérisé. Les mesures de lutte contre les nuisances sonores ( art. R 1336-7 du code de la santé publique) s’appliquent sous conditions de dépassement des seuils d’émergence dûment établis, ce qui incombe au demandeur. En l'espèce, les voisins d’un city-stade demandaient réparation

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont

Parmi l'ensemble des moyens pour lutter contre l'abandon sauvage de déchets, les articles L 330-2 (16°) et R 330-2 (10°) du code de la route permettent au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, de recevoir communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Ces données, dès lors qu'elles sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale, sont transmises dans le cadre prévu aux articles L 541-21-3 et L 541-21-4 du code de l'environnement, et aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Elles sont contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), en cours de refonte

Il n'est pas possible d’interdire le scellement d’urnes dans un règlement de cimetière sauf au cas par cas pour des motifs d’intérêt public. 1. Aux termes de l'article L 2223-18-2 du CGCT : « à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L 2223-40 ; - soit dispersées dans un espace aménagé

Le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du conseil municipal refusant l'inscription du nom d'un défunt sur le monument aux morts car la mention « Mort pour la France » était présente sur l'acte de décès et que le dernier domicile du défunt était dans la commune. Aux termes de l'article L 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre I er du présent titre, l'inscription du nom du défunt

La collectivité doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par la réglementation. Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En l'espèce, la société attributaire a présenté un dossier de candidature comportant une liste de dix références exécutées dans les trois dernières années permettant à la collectivité de contrôler ses garanties professionnelles, techniques et financières. Si ces références ne concernaient pas l'exécution de

Lorsqu'une décision de résiliation de l'assureur fondée sur le code des assurances se heurte aux exigences du service public, l'administration peut exiger une poursuite de l'exécution du contrat pour un motif d'intérêt général pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée puisse excéder 12 mois. En cas de refus de l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat, les collectivités territoriales peuvent saisir le juge administratif, en référé ou au fond, afin notamment de lui demander la condamnation sous astreinte de l'assureur à une obligation de faire (CE, 29 juillet

Une collectivité est tenue d'éliminer les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. De plus, le règlement de consultation peut prévoir la communication, par les candidats, d'éléments d'information qui sont utiles à la collectivité pour lui permettre d'apprécier les offres et dont l'absence justifie une note nulle au regard du critère en cause. L’offre n’est pas irrégulière lorsque les documents ne sont exigés que pour l'appréciation de la valeur de l'offre et non comme condition de sa recevabilité. En l'espèce, le

Le décret n° 2025-613 du 1 er juillet 2025 et un arrêté du même jour modifient les franchises minimales obligatoires applicables aux contrats d’assurance souscrits par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de dommages matériels directs causés par des catastrophes naturelles.