Actualités juridiques

En raison de manquements constatés en matière de bien-être animal, le maire a ordonné le placement provisoire de poneys dans un lieu de dépôt. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, suspend la décision. La protection des animaux relève de la compétence du préfet, tandis que la gestion des animaux errants et dangereux relève du maire ( art. L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT et L 211-11 du code rural et de la pêche maritime). En l'espèce, si les animaux pouvaient être regardés à la date de la décision

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 vise à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Elle prévoit un plan national de lutte décliné en plans départementaux.

A la suite de plaintes d’un voisin au sujet des aboiements des chiens, le maire a pris un arrêté destiné à lutter contre les aboiements de chiens. 1. Aux termes de l'article 1 er de cet arrêté : « Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Il est interdit en particulier : de jour comme de nuit, de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses

1. Les élevages de chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir de la détention de 10 animaux. La réglementation s'appliquant à ces installations a pour but de prévenir les nuisances pour la population, notamment les niveaux de bruit engendrés. Ainsi, pour la rubrique 2120, les installations comprenant entre 10 et 50 chiens sont soumises au régime de la déclaration, entre 51 et 250 chiens à celui de l'enregistrement et au-delà au régime de l'autorisation. Un arrêté ministériel de prescriptions générales s'applique pour chacun de ces régimes. Les

Une association a demandé l'annulation d'un arrêté d'un maire qui interdisait la consommation de narguilé dans certains secteurs de la commune pendant des heures spécifiques. La cour a jugé que l'arrêté n'était pas suffisamment justifié par des preuves tangibles de troubles à l'ordre public directement liés à la consommation de narguilé et a donc estimé que les restrictions imposées n'étaient ni adaptées ni nécessaires ni proportionnées aux objectifs de maintien de l'ordre public. En vertu des principes de proportionnalité et d'adaptation des mesures de police, essentiels pour justifier les restrictions aux libertés publiques, le tribunal a annulé l'arrêté du maire

1. L'usager d'un ouvrage public doit prouver le lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice subi pour obtenir réparation. Le maître de l'ouvrage peut éviter l'indemnisation en démontrant que l'ouvrage était correctement entretenu, que le dommage résulte d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 2. La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel des parents d'un enfant blessé par une borne escamotable (dispositif de sécurité utilisé pour contrôler l'accès des véhicules à une zone spécifique). L’enfant était assis sur la borne automatique de sortie de la voie lorsque celle-ci s'est déclenchée. Afin de maintenir

La circulaire n° JUSD2513769C du ministre de la Justice du 9 mai 2025 est relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains. Il est demandé aux procureurs de la République de se rapprocher « des élus locaux afin de proposer la signature de protocoles avec les collectivités locales disposant de fourrières pour favoriser une prise en charge à titre gracieux des véhicules saisis dans ce cadre ».

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives. En complément de l'affichage des copies des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l'établissement, des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités et de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant ainsi que, pour les établissements accueillant des mineurs, d'une information sur le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (119), il ajoute l'affichage d'une information sur les dispositifs permettant de recueillir les

Lorsque les prescriptions d'un arrêté de mise en sécurité n'ont pas été exécutées par le propriétaire, il appartient au maire de procéder d'office à l'exécution des travaux en lieu et place du propriétaire et à sa charge ( art. L 511-16 du code de la construction et de l'habitation). 1. Le maire peut néanmoins solliciter une aide de l'ANAH, exception faite des travaux d'office dans le cadre de la procédure d'urgence en cas de danger imminent prévue aux articles L 511-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui ne sont pas éligibles à l'aide précitée de

Un arrêté du 22 avril 2025 modifie les mentions obligatoires sur les avertissements pour forfait de post-stationnement impayé, ajoutant la date d'envoi de l'avertissement, en vigueur à partir du 1 er mai 2025.