Actualités juridiques

1. L'arrêté contesté par un commerçant interdit notamment le stationnement sur la place de l'hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés au sol. Cet arrêté a pour objet de permettre une mise en valeur de l'église et de ses abords, d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et répondre aux besoins de la police municipale afin de faciliter ses missions. 2. Mais le juge exerce un contrôle sur les motifs avancés par le maire. En l’espèce, il ne ressort pas des

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux. L’article 11 de la loi conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde et précise le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises. L'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou

Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté attaqué prohibent, comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public, le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique « audibles par les passants », sans en préciser la durée ni l'intensité. Les mesures ainsi édictées par l'arrêté litigieux, pour une durée de 3 mois sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la semaine

L’accident, dont le requérant demande la réparation des conséquences dommageables, a été causé par la présence d'un bovin divagant sur la voie publique. A la même époque, trois accidents de la circulation ont été provoqués, en 15 jours, par la divagation d'animaux sur la voie publique. En jugeant que le maire n'avait commis aucune carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aux seuls motifs que la commune ne comporte ni éleveur ni troupeau sur son territoire et qu'elle a aménagé un lieu de dépôt pour le bétail divagant, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce

Pour l'application des sanctions administratives édictées à l'article L 541-3 du code de l'environnement, l'identification du véhicule ayant permis le transport peut permettre de désigner le propriétaire de ce véhicule comme détenteur de ces déchets, à plus forte raison si l'origine des déchets peut lui être imputée ou même si rien ne permet d'identifier un autre tiers (ex. : si son nom figure sur des papiers découverts dans les déchets) et donc de lui enjoindre de remettre le site en état, à charge pour lui de se retourner contre l'auteur des faits ( JO AN, 07.09.2021, question n° 39641, p

Le décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 est relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées. D'une part, il fixe le matériel devant être utilisé pour réglementer la baignade et, d'autre part, il détermine les modalités de délimitation des zones de baignade. Il est complété par une signalétique qui figure dans une norme Afnor Spec X50-001.

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4 e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Par ailleurs, il crée des contraventions de la 4 e classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d'alcool sur la voie publique, à l'usage d'artifices de divertissement, à la règlementation du transport de récipients contenant

La responsabilité de la commune était recherchée pour l’attaque d’un enfant par des chiens errants sur un terrain vague. 1. Des dispositions confient à l’autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public et les dommages résultant de l’errance d’animaux sur le territoire communal. L’article L 2212-2 du CGCT dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être

1. L’article L 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’EPCI. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. L’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper

La décision de la maire de mettre à la charge du requérant par le titre exécutoire litigieux, le versement de la somme de 153,70 € au titre des frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage (cartons mal présentés devant le domicile du requérant) a été prise dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière, notamment, de salubrité publique. L'émission de ce titre exécutoire a ainsi le caractère d'une mesure de police administrative entrant dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables devant faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L 121-1