Pouvoirs de police et sécurité
Jurisprudence
16.07.2018
Pouvoirs de police du maire. Arrêté couvre-feu

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu des mineurs de moins 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-ends et les vacances (CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l'homme, n° 410774).