1. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 2. En l’espèce, une infraction a été constatée dans les conditions précitées et l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée. En jugeant que le ministre de l'Intérieur n'avait pas apporté la preuve que la personne ayant commis l’infraction avait reçu les informations requises par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a commis une erreur de droit (CE, 11 avril 2018, ministre de l'Intérieur, n° 413461).