Actualités juridiques

Le transfert de la compétence en matière de création et de gestion des aires d'accueil à un EPCI ne rend la procédure de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma à la charge de l'EPCI ont été intégralement réalisées. Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l'EPCI ne peut donc demander l'application de l'article 9, même celles qui disposent d'une aire sur leur territoire ( JO Sénat, 20.04.2017, question n° 24525, p. 1505).

Un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier piéton et dépose des gravats le long dudit chemin. Le maire a relevé la plaque d'immatriculation. Peut-il se voir communiquer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule ? L'article L 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d'être destinataires de ces informations, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Il peut s'agir d'agents titulaires ou contractuels. La circulaire n° INTD1701897C du 28 avril 2017 rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et quelles sont les possibilités pour le maire qui les emploie de les doter en équipements de service.

La signature, par un policier municipal, d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service ne sont pas constitutives de fautes de nature à entraîner une sanction disciplinaire (CAA Versailles, 20 juillet 2017, M. A., n° 15VE03932).

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : - il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ;- il modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat afin de renforcer la coopération de ces unités en matière de sécurité routière, et notamment en matière de lutte contre l'alcool au volant ;- il prévoit les modalités d'entrée en vigueur de deux dispositions

La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire (NDLR : le pouvoir de police du maire ne s’exerce que sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique) est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R 325 47 à R 325-52 du code de la route. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière sur demande du « maître des lieux

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L 2213-1 du CGCT dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par

L'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1 re catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2 e catégorie. Selon les dispositions de l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire de délivrer, sous la forme d'un arrêté, un permis de détention au propriétaire ou au détenteur d'un chien de 1 re ou de 2 e catégorie. La délivrance de ce permis

Un brigadier de police municipale a signé une pétition demandant au ministre de l'Intérieur une augmentation des effectifs de police dans la commune où il travaille, sans faire mention de sa qualité de policier municipal. Par ailleurs, dans une interview télévisée où il était interrogé en qualité de policier municipal, il a fait état de faits délictueux survenus sur le territoire de la commune. Après avoir été suspendu à titre conservatoire pendant 4 mois, il a fait l'objet d'une mesure d'exclusion temporaire de 15 jours. La Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté du maire estimant que, sur ces

1. Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (art. L 511-3 du code de la construction et de l'habitation), car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges d'éléments menaçant de chuter, étais, évacuation, périmètres sécurisés, etc.). 2. Ipso facto, une prescription de démolition complète d'immeuble bâti ne peut passer que par un arrêté de péril ordinaire. 3. Une démolition limitée d'ouvrages pour mettre fin à l'imminence d'un péril (ex. : abattre une souche de cheminée menaçant de s'effondrer) peut