Pouvoirs de police et sécurité
JO 19.05.2025

Rodéos urbains. Saisie et confiscation des véhicules. Circulaire n° JUSD2513769C du 9 mai 2025

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La circulaire n° JUSD2513769C du ministre de la Justice du 9 mai 2025 est relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains.

Il est demandé aux procureurs de la République de se rapprocher « des élus locaux afin de proposer la signature de protocoles avec les collectivités locales disposant de fourrières pour favoriser une prise en charge à titre gracieux des véhicules saisis dans ce cadre ».