Actualités juridiques

Le maître d’ouvrage n’a pas à respecter le délai de suspension prévu à l’article R 2182-1 du code de la commande publique (dit délai de stand-still) avant de signer un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’un des lauréats d’un concours restreint, quel que soit le montant du besoin auquel il répond. L'obligation de suspension ne s'applique qu'aux marchés soumis à une procédure formalisée et nécessitant la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne. Or, un marché de maîtrise d'œuvre issu d'un concours restreint n'est pas concerné par cette exigence, même s'il dépasse les seuils de procédure formalisée

1. Aux termes de l'article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre

Des devis ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement. La société requérante avait transmis à l’acheteur public des devis concernant les surcoûts résultant de l'allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d'ouvrage et soutenait que les devis transmis au maître d’œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement. En l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée contre le décompte général (CE, 17 mars 2025, société Union

Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant de la responsabilité décennale (CAA Nancy, 6 mars 2025, EPAMA, n° 24NC03076).