Marchés Publics
Jurisprudence 16.04.2018

Appel d'offres. Offre irrégulière. Faculté d’inviter à régulariser (oui). Obligation (non)

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Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète (art. 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une faculté et non d'une obligation. Il annule ainsi pour erreur de droit la décision du juge du référé précontractuel du tribunal administratif jugeant qu’un acheteur ne pouvait éliminer une offre irrégulière sans inviter au préalable la société à la régulariser (CE, 21 mars 2018, société coopérative de peinture et d'aménagement, n° 415929).