Marchés Publics
Jurisprudence 20.11.2017

MAPA. Rejet d’une offre. Candidat évincé. Communication de la décision d’attribution. Obligation (non)

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Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné (art. 99 du décret du 25 mars 2016), sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution (CE, 31 octobre 2017, société MB Terrassements Bâtiments, n° 410772).