Actualités juridiques

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession. À compter du 1 er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent notamment de : - 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;- 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Pour un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 9 novembre 2021, SNCF Réseau, n° 438388).

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de 3 ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Un candidat évincé est fondé à soutenir que l’acheteur devait écarter l’offre retenue comme irrégulière au motif qu’elle n’était pas conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CAA Versailles, 2 décembre 2021, société Texabri, n° 19VE02748).

Ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 1. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps de cette interprétation, que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics devaient être interprétées dans le sens que « l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et

Le seul défaut d'envoi à un seul conseiller, à le supposer établi, des documents relatifs à la délégation de service public litigieuse n'ayant pas été de nature à avoir eu une incidence sur le sens du vote du conseil, ce défaut d'envoi ne saurait être regardé comme ayant privé le conseil municipal d'une information concernant des éléments substantiels du contrat (CAA Marseille, 19 janvier 2022, commune de Limoux, n° 19MA05754).

Le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée comme incomplète ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de l’exécution du contrat conclu avec cette société. Il incombe au juge saisi d’une contestation de la validité du contrat, au regard de l’importance et les conséquences du vice, d’apprécier les suites qu’il doit lui donner. En l'espèce, le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité : - si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ;- ou si

Pris pour l'application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience »), le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifie notamment l’article R 2152-7 du code de la commande publique afin de supprimer la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix (à compter du 21 août 2026). Il encadre la nouvelle obligation (également à compter du 21 août 2026) pour les collectivités territoriales de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. Il étend l’obligation d’élaborer un schéma de

1. Une commune a passé un contrat de délégation de service public portant sur la gestion des monuments romains de la commune. Ce contrat prévoyait qu’il incombait au délégataire, notamment, d'assurer la promotion des monuments, la communication et la « commercialisation touristique régionale, nationale et internationale autour des monuments objet de la présente délégation » et mettait à sa charge la communication et la promotion « via les réseaux sociaux ». Le délégataire n’ayant pas été retenu à la suite d’une nouvelle procédure portant sur une nouvelle période, la commune avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner