Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de 3 ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.