Actualités juridiques

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable ( art. L 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un EPCI (C. urb., art. R 423-15). Ces services ne sont pas chargés d'émettre un avis sur le dossier qui leur est soumis, mais seulement d'accomplir les actes d'instruction nécessaires à sa mise en état au nom et sous l'autorité du maire (C. urb., art. R. 423-14). La commune, à laquelle il revient de se prononcer sur la demande d'autorisation ou la déclaration préalable ne

La TEOM peut s’appliquer à certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au sens et pour l'application du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), s'entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées. La circonstance que des propriétés n'ont pas été effectivement imposées à la TFPB par application d'une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l'article L

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides.

La commune (ou l'EPCI compétent) doit-elle délibérer concernant les nouvelles redevances pour l'eau et l'assainissement ? 1. A compter du 1 er janvier 2025, trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte : - une redevance sur la consommation d’eau potable ; - deux redevances pour performance (performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif). Les factures d'eau émises devront donc comporter les montants des nouvelles redevances. Les agences de l'eau ont publié une foire aux questions (FAQ) sur le sujet. Dans la FAQ, il est indiqué que c’est

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours de Metz Métropole contre la décision du préfet de la Moselle qui s’opposait à son changement de nom en « Eurométropole de Metz ». Le tribunal a rappelé que la loi permettait au préfet de s’opposer à ce changement de nom, sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal a estimé qu’aucune circonstance locale particulière ne justifiait ce changement de nom, soulignant que Metz Métropole n’est pas frontalière d’autres pays européens, n’accueille aucune institution ou organisme européen, et ne se prévaut pas d’un usage ancien et constant

Un arrêté du 2 octobre 2024 apporte des modifications s’inscrivant dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l’eau prévues par la loi de finances pour 2024. Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d’eau potable et les rejets de polluants dans le milieu En savoir plus

Une circulaire du 9 juillet 2024 est relative au versement 2024 de la compensation des pertes des produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L'article 79 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ du prélèvement sur les recettes de l'État destiné au versement d'une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale (CET) en instituant un mécanisme analogue pour les pertes de produit d'IFER. Toutes les catégories de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent

1. Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre les taux des impôts locaux. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2023, lorsqu'ils recourent à la variation différenciée, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent moduler les variations des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'EPCI compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut

1. Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L 2333-76 du CGCT. 2. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (art. 1521 du CGI). Il ne s'agit pas, comme la REOM, d'une redevance pour