Intercommunalité
JO 12.11.2024

Factures de distribution de l’eau. Factures de collecte et de traitement des eaux usées

Enregistrer

Un arrêté du 2 octobre 2024 apporte des modifications s’inscrivant dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l’eau prévues par la loi de finances pour 2024. Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d’eau potable et les rejets de polluants dans le milieu