La commune (ou l'EPCI compétent) doit-elle délibérer concernant les nouvelles redevances pour l'eau et l'assainissement ?
1. A compter du 1er janvier 2025, trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
- une redevance sur la consommation d’eau potable ;
- deux redevances pour performance (performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif).
Les factures d'eau émises devront donc comporter les montants des nouvelles redevances.
Les agences de l'eau ont publié une foire aux questions (FAQ) sur le sujet.
Dans la FAQ, il est indiqué que c’est la collectivité qui a la responsabilité d’indiquer à l'opérateur de facturation quelle part du prix de l’eau est à faire figurer sous la forme d’un supplément de prix pour la redevance performance.
2. Ainsi, avant le 31 décembre 2024, des délibérations sont nécessaires par la commune ou l'EPCI compétent. La FNCCR a réalisé un travail précis et complet en la matière et propose des modèles de délibération (en savoir plus).
