Actualités juridiques

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération

1. L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction ou d'une décision de mise à la retraite, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade. 2. L'administration est tenue de procéder à la réintégration de l'agent concerné sans que ce dernier en fasse la demande. La seule circonstance que M. B. ne se soit

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions en vigueur relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte

Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le Conseil d’Etat déduit du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Sont concernés les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Une note d’information de la DGCL du 2 septembre 2020 est relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19. Le Premier ministre a précisé, par la circulaire n° 6208/SG du 1 er septembre 2020, les instructions relatives à l’obligation de port du masque de protection dans les locaux des administrations et établissements de l’État, et notamment ceux recevant du public relevant du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des administrations. Outre la consigne de port du masque obligatoire dans les conditions fixées

Le décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 supprime, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou d'examen professionnel d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves de langues ou des épreuves facultatives physiques. Sont concernés les candidats aux concours ou examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, chefs de service de police municipale, directeurs de

Un arrêté du 14 septembre 2020 fixe le modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage prévu à l'article L 6222-7-1 du code du travail.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. Mais, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond : - d'une part, que si M. B. a fait preuve, à plusieurs reprises, d'un comportement peu coopératif et d'attitudes irrespectueuses à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, pour lesquels il a