Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 08.06.2020

Licenciement d’un agent annulé par le juge. Obligation de réintégration automatique (sans demande)

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1. L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction ou d'une décision de mise à la retraite, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade. 2. L'administration est tenue de procéder à la réintégration de l'agent concerné sans que ce dernier en fasse la demande. La seule circonstance que M. B. ne se soit pas manifesté ne permet pas de considérer qu'il aurait expressément renoncé à sa réintégration effective au sein de la commune. En l'espèce, si la commune soutient qu'elle est dans l'impossibilité de réintégrer M. B. dès lors que les emplois d'ASVP ont tous été supprimés à la suite du transfert de la compétence « stationnement payant » à l'établissement public, il appartient à la commune de réintégrer le requérant, non pas au poste qu'il occupait lors de son éviction, mais dans un emploi identique ou équivalent correspondant à son grade (CAA Versailles, 28 avril 2020, M. B., n° 19VE01295).