Actualités juridiques

Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 adapte les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective. Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet. Les agents peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale

L'ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié une note de synthèse sur le sujet.

L'ordonnance n° 2020-390 du 1 er avril 2020 est relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l'article L 11 et aux 1° et 2° du III de l'article L 16 du code électoral. Jusqu'au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les

Les images prises par satellite publiées sur Internet peuvent être utilisées à titre de preuve. La preuve est libre (art. 427 du code de procédure pénale). Ce principe souffre de deux limitations que sont la loyauté et la licéité de la preuve, ce qui fait notamment obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée, ce qui serait le cas d’un drone actionné par des policiers pour survoler une propriété privée. Il n’en va cependant pas de même s’agissant de l’utilisation, à titre

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise sur la base de l'article 11 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, suspend les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d'acceptation ou de rejet, ainsi que les délais d'instruction de ces demandes. Elle indique notamment que les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire sont reportés ( art. 1 er). Ainsi, à

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute une série de mesures pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle. 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Les prochaines ordonnances devraient être présentées le mercredi 1 er avril 2020 : sont notamment attendues celles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Voici, dans ces premières ordonnances, les principales dispositions impactant

Une note de la DGCL du 25 mars 2020 précise, s'agissant des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires pendant la période de transition, qu'elles suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d'indemnités de fonction qu'à compter du début réel de leur mandat.

La circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020 du ministère de la Justice adressée aux parquets est relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d'état d'urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle.

Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 pour objet, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire. 1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions du présent décret, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 1 er). 2. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-7 du CGCT, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. Par dérogation aux dispositions de l'article R

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 27 mars 2020, une note relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux et communautaires et à l’organisation de la campagne du second tour. Prorogation des mandats. Les mandats de tous les conseillers municipaux et communautaires sont prorogés jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles équipes. Les anciennes équipes continuent de délibérer normalement, mais elles doivent désormais envoyer en copie leurs décisions aux nouveaux élus, pour tout ce qui touche aux délégations du conseil municipal au maire. L’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux dépendra de ce qui s’est passé au premier tour