Actualités juridiques

Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Ce décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. Cette période est close le mardi 2 juin.

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 est relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. En effet, depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l'article L 1116-1 du CGCT permet aux collectivités d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire

Le Conseil d’Etat complète la jurisprudence relative à la demande indemnitaire d’un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière. Il précise l’office du juge et considère que ce candidat a droit à la réparation des frais engagés pour présenter l'offre s’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Il se prononce aussi sur le cas d'une erreur sur le choix de la procédure de passation. 1. D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre

La circulaire n° JUSD2011873C du 14 mai 2020 présente les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Elle présente également l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents. Elle précise la liste des qualifications et codes NATINFS relatifs aux infractions liées à l’état d’urgence sanitaire.

La note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 rappelle les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent. Elle présente un certain nombre de décisions à prendre soit par l'assemblée délibérante, soit par l'organe exécutif, soit par les élus à titre individuel. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et abroge et remplace la circulaire n° INTB1407194N du

Par un arrêté du 15 mai 2020, pris sur le fondement de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire de Bobigny, a décidé de maintenir la fermeture des écoles maternelles et des crèches jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, sauf pour celles déjà ouvertes et accueillant les enfants des personnes prioritaires au titre de la gestion de la crise sanitaire. Le maire se fonde plus particulièrement sur l’impossibilité de respecter les règles de distanciation physique pour des enfants âgés de 0 à 6 ans, alors pourtant que la circulaire du ministre de l’Education nationale conditionne l’ouverture des écoles à

L'article 10, III du décret n° 2020-548 du 11 mai sur le déconfinement précisait, dans sa version en vigueur au 12 mai 2020, que les cérémonies funéraires étaient autorisées dans la limite de 20 personnes. Mais l'article 10 précité a été modifié par le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 : cette restriction est désormais abolie. L’article 25 comporte également des dispositions funéraires. Ainsi, eu égard à la situation sanitaire : - les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de

Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux. Il opère en outre

I - Mise en place de la première séance du conseil municipal Rôle du maire sortant. Le maire et les adjoints continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT) et, traditionnellement, le maire sortant faisait l'appel des conseillers nouvellement élus. Mais suite à une jurisprudence du Conseil d'Etat, il apparaît que s'il doit convoquer les nouveaux conseillers dans le délai prévu, il ne revient pas au maire sortant d’ouvrir la séance ou d’installer le conseil, de telles prérogatives revenant seulement au doyen d’âge (CE, 17 avril 2015, communauté de communes Sud-Roussillon, n° 383275)

Aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit que d'autres points soient inscrits à l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints. Dès lors, d'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette séance, sous réserve de leur mention dans les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Toutefois, à compter de son élection, le maire nouvellement élu peut modifier l'ordre du jour établi par le maire sortant ou son suppléant et ainsi décider qu'un point inscrit à l'ordre du jour sera examiné à une