Actualités juridiques

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Le décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 dresse la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation.

Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de traitement des conseillers communautaires et métropolitains ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique. A noter qu'en en cas d'adoption d'une demande de vote secret selon l'article L 2121-21 (1°) du CGCT, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, une commune a installé des caméras thermiques permettant de mesurer la température des personnes. Une caméra thermique fixe a été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal de la commune, et des caméras thermiques portables dans les bâtiments scolaires et périscolaires de la commune. 1. Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’installation sur le bâtiment municipal. En effet, l'accès aux locaux, tant pour les agents que pour les usagers du service, est possible sans aucune difficulté en évitant le recours à la caméra thermique. 2

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 € HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

1. En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. 2. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une association a un objet d'intérêt

L'article L 2223-14 du CGCT dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4° Des concessions perpétuelles ». Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles. En droit, aucune évolution législative dont l'objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n'est actuellement à l'étude, malgré le fait que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles

La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat. La circonstance que l'avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai qui court à compter de cette publication. Ainsi, les « avis d'attribution » d'un marché, publiés au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 85 du

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il élargit notamment l'obligation du port du masque à certains ERP. Afin de mettre en œuvre l’obligation de porter le masque « dans les lieux clos », annoncée par le Président de la République puis le Premier ministre, l'article 27 du décret n° 2020-860 a été modifié. Les ERP au sein desquels le port du

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises. Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds. Il adapte la liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2.

1. Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L 2213-1 et du 2° de l'article L 2213-2 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. 2. Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l'article R 417-10 de ce code ne font pas obstacle à