Actualités juridiques

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 encadre la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et traite notamment des manifestations sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, de l’ouverture des ERP, et de la pratique des sports. En savoir plus

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 10 juillet 2020. Néanmoins jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte. Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer : - la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (ex. : port du masque) ;- l’ouverture

La loi de finances pour 2019 a modifié l’architecture de la dotation d’intercommunalité. Une note d’information du 25 juin 2020 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en 2020.

Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le Conseil d’Etat déduit du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande

L’article L 5211-40-1 (al. 2) du CGCT précise que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L 2121-22 du CGCT, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine. Le 3 e alinéa de l’article L 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d’assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n’étant formellement pas membres de ces commissions. Au regard

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’« après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. » Cette disposition, codifiée à l’article L 2122-34-1 du CGCT, tend à généraliser l’usage consistant à réunir les maires

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un

L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 est relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme ;- le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document ;- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous

Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, mais prévoit des dispositions transitoires permettant son application aux demandes d'autorisations déposées à compter du 1 er septembre 2020 pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature et la procédure

En vue du second tour des élections municipales de juin 2020, de nouvelles mesures relatives aux procurations électorales ont été prévues, notamment dans le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020. Des mesures ont également été prévues dans la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Certaines mesures sont pérennes, d'autres sont temporaires et spécifiques au contexte sanitaire de lutte contre la covid-19 et au scrutin du 28 juin 2020. L'addendum n° INTA2015792J du 23 juin 2020, qui complète l'instruction n° INTA2006575J du 9 mars 2020, précise ces