Vie Communale
Jurisprudence 28.10.2020

Bulletin municipal. Espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Réponse par une "note de la rédaction". Illégalité

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Une note de la rédaction qui suit immédiatement une tribune de l’opposition, dont elle a ainsi pour objet et pour effet de réduire la portée, est illégale. Dans le cadre du débat démocratique que peut susciter le contenu de la tribune rédigée par les élus de l'opposition dans les communes de 1 000 habitants et plus, la majorité municipale dispose d’un droit de réponse. Mais la réponse ne saurait être apportée dans le même magazine municipal.  Il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, une « note de la rédaction » sous forme d'un commentaire critique qui suit immédiatement la tribune de l'opposition, et qui a pour objet et pour effet d’en réduire la portée, porte atteinte à la liberté d'expression des élus de l'opposition municipale, en méconnaissance des dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT (CAA Douai, 20 octobre 2020, M. B., n° 19DA01986).