Actualités juridiques

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’« après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. » Cette disposition, codifiée à l’article L 2122-34-1 du CGCT, tend à généraliser l’usage consistant à réunir les maires

L’article L 5211-40-1 (al. 2) du CGCT précise que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L 2121-22 du CGCT, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine. Le 3 e alinéa de l’article L 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d’assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n’étant formellement pas membres de ces commissions. Au regard

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un

L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 est relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme ;- le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document ;- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous

Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, mais prévoit des dispositions transitoires permettant son application aux demandes d'autorisations déposées à compter du 1 er septembre 2020 pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature et la procédure

En vue du second tour des élections municipales de juin 2020, de nouvelles mesures relatives aux procurations électorales ont été prévues, notamment dans le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020. Des mesures ont également été prévues dans la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Certaines mesures sont pérennes, d'autres sont temporaires et spécifiques au contexte sanitaire de lutte contre la covid-19 et au scrutin du 28 juin 2020. L'addendum n° INTA2015792J du 23 juin 2020, qui complète l'instruction n° INTA2006575J du 9 mars 2020, précise ces

L'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié les règles concernant le transfert des pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI. Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétente en la matière, et ce, au jour de son élection

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Mariages et PACS. Les mariages sont désormais autorisés ( art. 28), à condition d’être organisés dans le respect de l’article 1 e r du décret. Soins funéraires. Eu égard à la situation sanitaire : - les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 permet aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder une aide complémentaire aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. L'article 4-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds est modifié. A l'initiative de l'EPCI à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation, et sur délibération de l'organe délibérant, adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tend à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Par dérogation au code électoral, une même personne peut recevoir 2 procurations (au lieu d'une seule actuellement). En revanche, le principe selon lequel l'électeur qui reçoit procuration doit être inscrit dans la même commune que celui qui lui donne procuration est maintenu. Les personnes vulnérables ou confinées à cause du COVID-19 qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration ont le droit de demander qu'un agent habilité à établir