Pouvoirs de police et sécurité
Circulaire
05.07.2020
Echanges d’informations entre les maires et les procureurs de la République. Circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’« après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. » Cette disposition, codifiée à l’article L 2122-34-1 du CGCT, tend à généraliser l’usage consistant à réunir les maires à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux.
D’autres dispositions viennent renforcer l’obligation d’information du maire par le procureur de la République et simplifier les règles de célébration des mariages et d’enregistrement des PACS sur le territoire d’une commune nouvelle.
La circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020 apporte toutes les précisions sur ces modifications apportées par la loi Engagement et proximité.