Actualités juridiques

Un arrêté du 2 décembre 2019 précise les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale pour 2020 : - valeur mensuelle : 3 428 € ;- valeur journalière : 189 €.

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L'article L 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l'habitant » de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition réglementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand, en en excluant « une partie d'un tel meublé », c'est-à-dire la « chambre chez l'habitant ». Le décret met par ailleurs

L'article L 112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. En l'espèce, le tribunal a donc justement considéré que la limite de la voie publique pouvait être fixée au droit d'une clôture privée mise en

Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée. Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas. Le

L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. L'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, commune de Perros-Guirrec, n° 284681). Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses

Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a modifié le code électoral. Interdiction de l'utilisation de l'emblème national sur les affiches et circulaires ( art. 1 er). Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique ( art. R 27 du code électoral). Cérémonie de citoyenneté. La cérémonie de citoyenneté peut désormais être

La circulaire n° INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 précise les mesures que les communes devront prendre pour la préparation et le déroulement de l'élection des conseillers municipaux et communautaires.

La circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 précise les mesures à prendre pour l’organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l’établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans la commune un scrutin au suffrage universel direct.

Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales et communautaires. A noter que pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique répondant à certaines caractéristiques.

La circulaire n° INTA1931378J du 3 février 2020 est relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Le ministère de l’Intérieur a modifié sa circulaire, abaissant le seuil pour procéder au « nuançage » de 9 000 à 3 500 habitants.