L'article L 112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. En l'espèce, le tribunal a donc justement considéré que la limite de la voie publique pouvait être fixée au droit d'une clôture privée mise en œuvre avant toute demande d'alignement. L'alignement est un acte déclaratif qui demeure sans effet sur la détermination de la propriété des sols. Par suite, la commune ne peut utilement soutenir, pour établir la légalité de l'arrêté d'alignement en litige, qu'il ne porte pas atteinte au droit de propriété des intimés qui n'établiraient pas les limites de leur parcelle (CAA Lyon, 17 octobre 2019, M. et Mme H., n° 17LY02842).