Actualités juridiques

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques, le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 relève le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales à 15 €.

À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires et instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016). Il

L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifie le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements afin principalement d’abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et d’harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles. Le texte supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d’un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées. Il prend acte de l’achèvement du programme

L’objet principal de l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques. Ces travaux étaient jusqu’alors régis par plusieurs systèmes d’autorisations, de permis ou de déclarations, et suivaient différents circuits d’instruction, selon la nature des travaux et du bien concerné. Ils feront désormais tous l’objet d’un seul système, consistant en une autorisation de travaux unique délivrée

Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 : - supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux ; - détermine le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3 e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique ; - supprime l'obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption

La circulaire n° INTA1714247C du 11 mai 2017 est relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire. Les dispositions correspondantes figurent aux articles L 2333-6 et suivants du CGCT. Un modèle de délibération figure dans la base de données.

1. Les tarifs de la cantine sont librement fixés par le conseil municipal (art. R 531-52 du code de l’éducation), à la condition de respecter certaines règles : - les tarifs ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service ( art. R 531-53 du code de l’éducation) ; - dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d'égalité des usagers, la commune peut traiter différemment les usagers se trouvant dans des situations différentes au regard du service, ou appliquer des tarifs différenciés pour des motifs d'intérêt public en

Ne constitue pas un référendum local, au sens de l'article LO 1112-1 du CGCT, le scrutin organisé par une commune appelant les électeurs à « prendre part à un référendum sur le projet d'implantation d'une aire de grand passage », aucun projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence de la commune ou du maire n'ayant été soumis à l'approbation des électeurs (CAA Versailles, 15 décembre 2016, commune des Essarts-le-Roi, n° 15VE02366).

1. Les conseils municipaux seront convoqués par décret le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs. La circulaire n° INTA1717222C du 12 juin 2017 donne des instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Un calendrier est joint en annexe. 2. La date du dimanche 24 septembre 2017 a été retenue pour l’organisation des prochaines élections sénatoriales. Le renouvellement de la série 1 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu dimanche