Actualités juridiques

L'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle. Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur. L'ordonnance procède aux adaptations suivantes : - le contenu du contrat. Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction

Pour l'année 2019, le montant maximum de l'indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales est identique à 2018 et 2017. Une circulaire du 26 mars 2019 précise qu'il s'établit à : - 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;- 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

La circulaire n° INTA1910814C du 18 avril 2019 est relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen. Elle rappelle un certain nombre de règles, notamment concernant l'installation des panneaux d’affichage électoral.

Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat, qu'ils peuvent déléguer, dans certaines conditions, aux établissements publics fonciers locaux, organismes d'habitations à loyer modéré, etc. Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 définit les conditions de délégation de l'exercice de ce droit.

Il incombe au président du conseil départemental de prendre en charge l'enlèvement des dépôts effectués sur l'emprise d'une route départementale située hors agglomération ( JO Sénat, 18.04.2019, question n° 09260, p. 2121).

Aux termes des articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune. Ainsi, il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité

Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations. L'article L 1621-2 du CGCT prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds. Le bilan 2017 de la gestion du fonds faisant apparaître un besoin de financement excédent, de sorte que le décret

La circulaire n° INTK1900175J du 28 mai 2019 est relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir.

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements (art. R 3232-1 et s. du CGCT) ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d'entretien des milieux aquatiques, et précise les champs d'intervention en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat. Enfin, il précise également les champs d'intervention en matière de prévention des inondations, en application de l'article 8 de la loi n° 2017-1838

La circulaire de rentrée du 28 mai 2019 (note de service n° MENE1915810C) porte spécifiquement sur le premier degré. Elle détaille les priorités pour l'année scolaire 2019-2020. Parmi ces priorités, certaines concernent directement les communes, dont notamment l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. La circulaire précise que des aménagements d'emploi du temps peuvent être autorisés quand les plus jeunes enfants ont encore besoin de dormir l'après-midi. Lorsque la situation démographique conduit à la proposition d'une fermeture d'école, l'accord préalable du maire sera désormais nécessaire.