Actualités juridiques

Un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance. Les assureurs ont le droit de résilier unilatéralement un contrat après 1 an suivant sa conclusion, avec un préavis minimum de 2 mois ( art. L 113-12 du code des assurances). Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance. Cependant, si la personne publique assurée estime que le préavis de résiliation est insuffisant pour trouver un nouveau contrat d'assurance, elle peut s'y opposer, pour un motif d'intérêt général, notamment lié aux exigences du service public. Dans ce cas, elle peut exiger que l'assureur continue à exécuter le contrat pendant

La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait

Le Conseil d’Etat réitère les principes déjà posés par sa jurisprudence et la précise dans le cas où l’irrégularité porte sur une clause divisible et sur l’action en restitution. Rappel de la jurisprudence en matière de résiliation d’un contrat. D'une part, et ainsi qu’il l’a déjà jugé (CE Ass., 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802), les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. D'autre part, et conformément à sa décision (CE, 4 mai 2011, communauté de communes du Queyras, n° 340089), lorsque les

1. Les crédits budgétaires alloués à un marché passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum prévu par cet accord. 2. Dans ce cas, une offre ne peut être déclarée comme inacceptable au sens des articles L 2152-1 et L 2152-3 du code de la commande publique au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats (CE, 12 juin 2024, société Actor France, n° 475214).

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier. En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (CAA Versailles, 30 mai 2024, société Eiffage Energie Ile-de-France et société EDEIS, n° 21VE01986).

L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours et il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury. En l’espèce, la communauté d’agglomération a rejeté l’offre du groupement de maîtrise d’œuvre malgré son classement au premier rang par le jury. L’offre dépassait l’enveloppe prévisionnelle et nécessitait des adaptations fonctionnelles importantes. Le Conseil d’État a jugé que la communauté d’agglomération n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant cette offre et en choisissant un autre projet. Le juge du fond exerce donc un contrôle

Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, le commentaire d'un conseiller municipal sur Facebook ne constitue pas un manquement à l'impartialité. Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L 1411-5 du CGCT a

1. Le Conseil d’État déduit de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales (désormais codifié au sein du code de la commande publique) qu'une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d'entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, ne soient pas étrangères à l'objet de la délégation. 2. Lorsque la convention prévoit que ces sommes correspondent à la mise à disposition de biens, évalués nécessairement à la valeur nette comptable, et qu'elle est résiliée par la collectivité délégante avant son terme

Un arrêté du 24 octobre 2024 soumet la procédure de désignation d’un exploitant de casino à une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant du casino et la commune où il est implanté. La convention détermine les conditions d’exploitation des jeux d’argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder 20 ans. Cette durée s’apprécie, s’agissant des créations de casino, à la date d’ouverture effective de l’établissement.

Un contrat comprenant une subvention et une promesse d’achat pour la réalisation d’un ouvrage constitue un marché public de travaux s'il lie un acheteur à un entreprise avec des obligations réciproques. La Cour de justice de l’Union européenne confirme cette qualification, même si le contrat inclut une subvention (CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a. s. c/République slovaque, n° C-28/23). En savoir plus