Actualités juridiques

Constitue un manquement au principe d'impartialité la participation du dirigeant d'une société d'assistance à maîtrise d'ouvrage, chargée de l'analyse des offres et de leur notation, qui dirige par ailleurs une société fournisseur de l'attributaire. Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Selon l'article L 2141-10 du code de la commande publique, l'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut

Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, rien ne semble s'opposer à ce qu'une délégation de service public soit assimilée à une opération de fourniture de services au sens du deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal (dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 €), même si le législateur a édicté cette disposition en pensant surtout aux petits marchés de services ( JO Sénat, 26.01.2023, question n° 02237, p. 556).

Les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la commande publique, dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont, par suite, pas communicables (CE, 15 mars 2023, ville de Paris c/SOMUPI, n° 465171).

Un arrêté du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.

1. L'avis rendu par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 ( n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats pour compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières et composants, ainsi que leur articulation avec les conditions dans lesquelles le cocontractant peut réclamer une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision. 2. La théorie de l'imprévision est codifiée au 3° de l'article L 6 du code de

1. En l’espèce, une communauté d’agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande. Une société souhaitant se porter candidate à l’obtention de ce marché a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. La communauté d’agglomération n’a donc pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige. 2. D’une part, aucune disposition ni aucun principe n’impose

1. Lorsque le marché est résilié, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées (art. 87, 88 du code des marchés publics, dont la substance a été reprise aux articles R 2191-11 et R 2191-12 du code de la commande publique, et 115, dont la substance a été reprise aux articles R 2193-17 et suivants). 2. S'agissant des prestations réalisées par le sous-traitant, il appartient au maître d'ouvrage de consulter le

Un avenant ayant le caractère de transaction, il n’a pas à être soumis à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence (CAA Paris, 14 avril 2023, haut-commissaire de la République en Polynésie française, n° 20PA01615).

Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maitre d'œuvre. Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération

L’octroi d’une indemnité d’imprévision doit être formalisé non pas dans un avenant au contrat, mais dans une convention indemnitaire ad hoc qui peut être qualifiée de transaction si elle en remplit les conditions de sa caractérisation au sens et pour l’application des articles 2044 du code civil et L 423-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’octroi de cette indemnité peut être cumulé avec une modification du marché, même lorsque celle-ci est faite sur le fondement de l’article R 2194-5 du code de la commande publique (CE, 15 septembre 2022, avis n° 405540 relatif aux possibilités de