En vertu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE Ass., 4 avril 2014, n° 358994), la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision. Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision. Ainsi, un avenant signé après le 4 avril 2014 doit être contesté dans les conditions prévues par la décision Tarn-et-Garonne, quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date (CE, 20 novembre 2020, association Trans'Cub et autres, n° 428156).