Actualités juridiques

En vertu de l'article L 5221-1 du CGCT, deux ou plusieurs communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes sur des objets d'utilité communale ou intercommunale, dans le cadre de leurs attributions respectives et intéressant l'ensemble des membres. Ainsi, la constitution d'une entente se formalise par la conclusion d'une convention, laquelle doit normalement prévoir les modalités de retrait. Dès lors, il convient de se référer à chaque convention pour connaître les modalités de retrait. Toutefois, en l'absence de telles précisions, l'accord des autres parties à la convention devra

1. L'article L 5211-39 du CGCT dispose que « Le président de EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants

L'adoption d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire, seul le débat sur le principe de son élaboration l'est ( art. L 5211-11-2 du CGCT). Il constitue un document stratégique qui précise les relations entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, selon son contenu, et sous réserve de l'appréciation qui sera portée par les juges du fond, le pacte de gouvernance, une fois adopté, est susceptible de créer des effets de droit pour les élus ( JO Sénat, 16.02.2023, question n° 00526, p. 1151) .

Le transfert d'une compétence donnée à un EPCI à fiscalité propre entraîne le dessaisissement total des communes qui ne peuvent plus exercer ladite compétence. Aux termes de l'article L 5216-5 du CGCT, outre ses compétences obligatoires, une communauté d'agglomération peut exercer des compétences à titre supplémentaire parmi lesquelles la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance préalable de son intérêt communautaire. L'intérêt communautaire permet de maintenir au niveau communal une intervention de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui, par leur coût, leur technicité

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires. 1. Le Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, « mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou EPCI compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du CGCT ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations

1. Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation (y compris les personnes publiques et donc les communes et les EPCI) sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1 er juillet, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux ( art. 1418 du code général des impôts). 2. Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. 1. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les EPCI de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage

Le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 est relatif à la surveillance des baignades d'accès payant. Il prévoit que cette surveillance est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés. Les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant. Ce décret est complété par un arrêté du même jour.

La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tend à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. La représentation des communes de plus de 1 000 habitants dans les conseils communautaires, doit satisfaire à l'objectif de parité. L'article L 273-10 du code électoral prévoit que cette règle doit s'appliquer tout au long du mandat de conseiller communautaire, y compris en cas de démission en cours du mandat. Le siège vacant doit être pourvu par un élu municipal de même sexe et issu de la même liste. À défaut, le siège reste vacant jusqu'à la

1. En cas de réduction du périmètre d'un EPCI résultant du retrait d'une commune membre, il appartient aux parties en cause, ou, à défaut d'accord, au préfet du département, de procéder à la répartition, d'une part, de l'ensemble des actifs dont l'établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public, d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. 2. En l’espèce, il y