Intercommunalité
JO AN - JO Sénat
07.01.2021
Syndicats mixtes. Réunion en téléconférence (non)

L’ensemble des EPCI à fiscalité propre peut désormais se réunir par téléconférence. Il n'en va pas de même concernant les syndicats mixtes (JO Sénat, 10.12.2020, question n° 18470, p. 5895).